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Parution le 1er juin 2007.
Le système actuel de gestion des droits commerciaux de la Formule 1
Quelles sont les entités responsables de la gestion des droits commerciaux de la Formule 1 et quelles sont leurs fonctions ?
1 - Les entités responsables de la gestion des droits commerciaux
La Formula One Administration
LA FOA créée en 1995 (ex FOPA), est la société propriétaire des droits commerciaux de la F1 en vertu d’une délégation accordée par la FIA dans le cadre des Accords Concorde.
La Formula One Management
La FOM, créée en 1995, est la société chargée d’administrer ces droits commerciaux, de promouvoir les intérêts commerciaux de la Formule 1, de contrôler la diffusion des Grands Prix, de coordonner et planifier les courses. Les deux sociétés, soumises au droit anglais, sont présidées par Bernie Ecclestone.
Plus globalement, la FOA et la FOM constituent deux éléments d’un montage financier (voir schéma ci-dessous) formé de plusieurs holdings détenues par des investisseurs (75%) et par les membres de la famille Ecclestone (25% notamment via la holding Bambino et la holding SLEC).
© ICC Directory of UK Companies
Elles sont placées sous la tutelle d’une puissante holding, la SLEC (abréviation du prénom et du nom de l’épouse de Bernie Ecclestone, Slavica). En 2000, Bernie Ecclestone vend pour 1,6 Milliards de dollars 75 % de la SLEC au magnat de la télévision allemande Leo Kirch mais garde la majorité des voix au Conseil d’Administration, même s’il n’en possède plus que 25 % des parts. Lors de la faillite de l’empire de Leo Kirch, trois banques, Lehman Brothers, Bayerische Landesbank et JP Morgan se partagent ses 75 % de la SLEC. Depuis, elles exigent de Bernie Ecclestone la majorité au Conseil d’Administration, mais celui-ci ne leur a jamais accordé aucun droit. Une décision de justice devrait intervenir afin que la régularisation de cette situation s’opère dans les plus brefs délais.
La FOA joue un rôle primordial dans ce système, puisqu’elle est à la fois propriétaire et gestionnaire des droits commerciaux. La FOM, plus en retrait, possède des compétences plus élargies et moins stratégiques.
2- Les fonctions de la FOA, entité principale de gestion des droits commerciaux
La FOA possède trois fonctions principales : La négociation quinquennale des Accords Concorde, puis, conjointement avec la FOM, la définition des conditions de retransmission télévisuelle des
courses et la conclusion d’accords avec les organisateurs ou les promoteurs de Grands Prix.
La négociation quinquennale des Accords Concorde :
Moyennant le versement d’une indemnité à la FIA et à l’ensemble des écuries, la FOA a obtenu de la FIA, pour une durée de 14 ans, l’attribution de tous les droits commerciaux de la Formule 1, y compris le droit d’exploiter le son et les images tirées des courses, ainsi que l’exploitation de tous les droits relatifs au merchandising du Championnat. Ce type d’accord contient une clause de confidentialité très stricte interdisant à toute partie d’en révéler le contenu intégral et impose l’obligation à chaque écurie de céder à la FOA, de manière exclusive, tous les droits commerciaux qu’elle détient en relation avec les épreuves du Championnat. Un pourcentage de répartition des bénéfices (question étudiée précédemment) est fixé.
La définition des conditions de retransmission télévisuelle des Grands Prix :
Pour chaque course, la FOA signe un contrat avec une société de retransmission établie dans le pays hôte, promue radiodiffuseur hôte responsable de la production d’images du Grand Prix et de la mise à
disposition du filmage de l’événement aux autres diffuseurs étrangers. Ces accords d’exclusivité entre la FOA et une chaîne de télévision à accès libre sont conclus pour un territoire déterminé et pour une durée déterminée, de 1 à 5 ans, voire même 10 ans lorsque la situation le justifie. S’agissant des chaînes payantes, la durée de l’accord ne peut être supérieure à 11 ans.
Les accords avec les promoteurs ou les organisateurs de Grands Prix :
La FOA, propriétaire unique des droits commerciaux de la Formule 1, procède à la conclusion d’accords avec les organisateurs ou les promoteurs de courses qui doivent lui céder tous les droits intellectuels ou commerciaux qu’ils détiennent. L’existence de tels contrats n’implique cependant pas qu’un Grand Prix se déroule automatiquement sur le circuit concerné. Beaucoup de circuits sont en effet sous contrat avec la FOA sans qu’aucune course ne s’y déroule depuis plusieurs années. Cette pratique constitue un excellent moyen de pression sur les promoteurs afin qu’ils assurent par exemple la modernisation des infrastructures, un meilleur tracé de la piste, ou une sécurisation accrue. Le 19 décembre 1997, la Direction générale de la concurrence de la Commission Européenne a fait part de ses critiques envers le système de gestion des droits commerciaux de la Formule 1, incompatible avec les exigences des articles 81 et 82 du Traité de l’Union Européenne (TUE). Elle a engagé formellement une procédure d’infraction et a procédé à l’envoi d’une liste des griefs en juin 1999. Il est premièrement reproché à la FOA d’avoir conclu des accords contraires à l’article 81 du TUE (Cet article interdit aux entreprises tout accord ou pratique ayant pour effet d’empêcher, de restreindre ou encore de fausser la concurrence sur un marché économique donné). La FOA, en contractant avec des sociétés de retransmission pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans s’agissant des chaînes gratuites et à onze ans s’agissant des chaînes payantes, est accusée d’avoir faussé le jeu de la concurrence en prévoyant une durée contractuelle excessive. Une querelle juridique s’est nouée autour de la qualification d’entreprise pour la FOA et de marché pour la Formule 1. La FOA constitue une entreprise au sens du droit communautaire puisqu’elle perçoit, gère et redistribue les droits commerciaux, pratiquant ainsi une activité commerciale caractérisée. La Formule 1 est-elle un marché ? Au sens de la Cour de Justice des Communautés Européennes (C.J.C.E.) chaque discipline sportive constitue un marché spécifique et indépendant (voir C.J.C.E., 24 mars 2004, affaire concernant la gestion des droits de la Ligue Européenne de football). Il est deuxièmement reproché à la FOA d’avoir adopté une attitude contraire à l’article 82 du TUE qui interdit à toute entreprise disposant d’une position dominante sur un marché d’abuser de celle-ci au détriment des concurrents et des clients potentiels.
La part de marché concernée ici est celle de l’organisation du Championnat de Formule 1 : Délivrance des licences, choix des organisateurs et des promoteurs de courses. Comme on l’a vu précédemment, les accords conclus avec les écuries, les diffuseurs, les promoteurs comportent tous une clause d’exclusivité par laquelle ces différents acteurs déclarent céder à la FOA la totalité de leurs droits d’exploitation de la compétition. Refuser une telle clause aboutirait à ne pas obtenir la licence pilotes. En outre, les diffuseurs et les promoteurs doivent s’engager à ne pas diffuser ou à ne pas organiser sur leur circuit des compétitions susceptibles de concurrencer la F1. En règle générale, les accords de retransmission prévoient l’existence de clauses de rabais allant de 33 à 50% sur le prix payé par le diffuseur si celui-ci s’engage à ne pas diffuser d’autres compétitions automobiles. En supprimant ainsi toute possibilité de concurrence, la FIA abuserait de sa position dominante. Suite à la communication de l’ensemble de ces griefs par la Commission, la FIA et la FOA modifièrent à partir de 2000 le système de gestion des droits commerciaux. En réponse, La Commission Européenne estima que ces changements significatifs étaient de nature à mettre fin au litige.
Désormais, il existe une séparation complète des fonctions commerciales et réglementaires de la FIA s’agissant du Championnat de Formule 1. La FIA a vendu ses droits sur cette compétition à la FOA afin d’éviter les conflits d’intérêts . L’accord entre la FIA et la FOA concernant la vente de
tous les droits détenus par la FIA dans la Formule 1 a été conclu pour une période de 100 ans. A l’expiration de cette période, les droits seront restitués à la FIA. Pendant cette période, la séparation effective des activités commerciales et réglementaires de la FIA sera garantie par le fait que ces intérêts seront représentés par un tiers indépendant. D’autre part, la modification de la durée des contrats de retransmission en clair du Championnat de Formule 1 permettra un champ d’action plus élargi. Les nouveaux contrats de télédiffusion ne pourront en effet excéder trois ans, excepté lorsque des investissements particuliers justifient une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. A l’expiration des contrats, il sera possible de déposer des offres pour les droits de retransmission. Enfin la FIA et la FOA acceptent que des courses concurrentes se déroulent sur les circuits choisis pour un Grand Prix de Formule 1. Ce système de gestion des droits commerciaux de la Formule 1 n’est pas exempt de critiques... Des réformes permettraient de le rendre plus efficace et plus cohérent...
Par Bénédicte Fort. http://www.FanaticF1.com/formule1/article4836.html
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